CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cabinet de psychothérapie — Catherine Chomette

31 rue Maréchal Leclerc 50000 Saint-Lô
SIRET : 819 850 041 00024 · APE : 8690F
Téléphone : 06.62.66.73.32 · E-mail : contact@catherinechomette.com

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Catherine Chomette, psychopraticienne exerçant en libéral (ci-après « le Praticien »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services. Elles s’appliquent à toute prestation réservée par le Patient, en présentiel ou en téléconsultation.

Article 2 — Présentation des prestations

Le Praticien propose les prestations suivantes :

  • Séance individuelle de psychothérapie — durée 50 minutes
  • Séance de thérapie de couple / thérapie familiale — durée 85 minutes
  • Séance individuelle de MUNZ FLOOR — durée 55 minutes
  • Séance collective de MUNZ FLOOR — durée 70 minutes

Les prestations ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement médical. Le Praticien recommande au Client de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA (art. 293B du C.G.I.). Les tarifs en vigueur sont :

  • Séance individuelle : 58 €
  • Séance de thérapie de couple / thérapie familiale : 88 €
  • Séance individuelle de MUNZ FLOOR : 58 €
  • Séance collective de MUNZ FLOOR en distanciel : 15 €
  • Séance collective de MUNZ FLOOR en présentiel : 17 €

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Tout tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la prestation.

Article 4 — Modalités de paiement

Pour les consultations en présentiel, le règlement s’effectue à l’issue de chaque séance, par espèces, chèque, carte bancaire ou virement, selon les moyens proposés par le Praticien. Pour les téléconsultations, le règlement peut être demandé à l’avance par virement ou paiement en ligne sécurisé. Une facture est remise au Client sur simple demande, conformément à l’obligation légale.

Article 5 — Politique d’annulation et de modification

Toute modification ou annulation d’une séance est possible jusqu’à 2 jours ouvrés avant le rendez-vous, par téléphone, e-mail ou via le lien de réservation en ligne.
En cas d’annulation tardive (moins de 2 jours ouvrés avant le RDV) ou de non-présentation, la séance manquée pourra donner lieu à une facturation partielle de 20 €. En ce qui concerne les téléconsultations, les frais bancaires non récupérables et une indemnité forfaitaire de 20 € seront déduits du montant à rembourser.
Le Praticien se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous, en informant le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due dans ce cas.

Article 6 — Confidentialité et secret professionnel

Le Praticien est tenu au secret professionnel concernant tout ce qui lui est confié pendant les séances. Cette obligation s’applique aux données client, aux comptes-rendus de séance, aux échanges écrits ou oraux.
Aucune information ne sera communiquée à un tiers (famille, médecin traitant, employeur) sans le consentement explicite et écrit du Client.

Article 7 — Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Praticien peut collecter et traiter les données personnelles du Client (identité, coordonnées) pour :

  • Assurer la prise et le suivi des rendez-vous
  • Émettre les factures conformément aux obligations légales
  • Envoyer des rappels de rendez-vous

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, plus 5 ans à des fins de traçabilité (10 ans pour les factures, conformément au Code de commerce).
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition. Pour les exercer, il peut contacter le Praticien : contact@catherinechomette.com

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE L’HÉBERGEUR DU SITE :

o2switch
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand – France

Article 8 — Conditions d’utilisation

Vous êtes sur le site web https://www.catherinechomette.com. Ce site web ainsi que chacun de ses éléments, logo, icônes, photographies, textes, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus présentés sur le site sont la propriété de Catherine Chomette. L’utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement explicite de Catherine Chomette.

Vous pouvez visiter le site internet catherinechomette.com sans avoir à décliner votre identité ni fournir des informations personnelles vous concernant. Les informations susceptibles de vous être demandées, par exemple sur le formulaire de contact, ont pour seule finalité de permettre la mise en contact et de vous offrir un service rapide et de bonne qualité. Vos données personnelles ne sont utilisées pour aucun autre usage ni transmises à qui que ce soit, personne morale ou physique.

La fourniture de ces données personnelles via ce site est entièrement facultative. Ainsi, si vous ne souhaitez pas renseigner ces informations dans les formulaires du site catherinechomette.com, vous pouvez aussi prendre contact par courrier à l’adresse suivante : Catherine Chomette, 31 rue Maréchal Leclerc 50000 Saint-Lo.

Article 9 — Responsabilité

Le Praticien s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les prestations sont des obligations de moyens, non de résultat. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
Le Praticien est couvert par une responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Axa.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le Patient consommateur peut recourir gratuitement au médiateur en déposant une réclamation sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à  :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV,
Immeuble Horizon – Esplanade de France,
3 rue J. Constant Milleret,  42000 Saint-Etienne